LES ECHANGES DE SERVICES

LES ÉCHANGES DE SERVICES

Travail dissimulé / Travail professionnel

Responsabilité du SEL

Un SEL est un groupe, structuré juridiquement, destiné à promouvoir sans argent, les échanges de biens, de savoirs et de services entre ses membres. Ils se distinguent du troc par le fait que la contrepartie d’un échange peut s’effectuer n’importe quand et avec toute personne du groupe et non obligatoirement avec le partenaire de l’acte initial et cela grâce à un compte d’unités virtuelles répertoriant les échanges en négatif et en positif.

À condition de ne pas être illicites (contraires à l’ordre public : prostitution, images pornographiques, drogues…), les échanges qui respectent les buts et les règles de l’association sont parfaitement légaux. Ils ne font l’objet d’aucune règle particulière et relèvent donc de la législation générale.

La responsabilité du SEL se limite à permettre la rencontre entre l’offre et la demande entre les adhérents, il ne doit pas proposer les services de ses adhérents à l’extérieur de l’association.

Les services sont diffusés gratuitement dans le catalogue du SEL.

Le SEL n’en attend aucune rémunération, ne tire aucun avantage financier de ces échanges qui restent d’ailleurs totalement facultatifs et, comme le catalogue n’est destiné qu’aux adhérents du SEL, la notion de « tiers », nécessairement attachée à celle d’«entremise», n’existe pas.

Le SEL n’est en aucune façon l’employeur de ses adhérents. De ce fait, l’association n’est soumise ni au Code du Travail ni à celui de la Sécurité sociale ni à aucune fiscalité particulière; il peut cependant avoir à le faire admettre par les services fiscaux.

Responsabilités du SEListe

En France, les transactions réalisées ne sont exonérées de TVA et d’impôts que dans la mesure où il s’agit d’une activité non répétitive et ponctuelle, type « coup de main », ne dépassant pas un certain seuil et n’entrant pas dans le cadre d’une profession. Ce n’est qu’en matière agricole qu’est admis le principe de solidarité et d’entraide détachée de tout lien d’emploi, à condition que ces aides restent ponctuelles et correspondant bien à l’activité agricole désignée.
La notion de seuil reste importante, ce seuil pouvant être considéré comme permettant à l’adhérent de continuer à se concentrer sur ou se consacrer à son activité professionnelle.
Si ce seuil est dépassé, le SEliste peut être accusé de travail dissimulé.
Article L8221-3 Du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés ….
2° soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Quelques indicateurs permettent de repérer une activité de « travail dissimulé » :
–          Une activité répétée (non occasionnelle)
–          Des professionnels à l’ouvrage
–          Un chantier important (on peut imaginer des entreprises consultées préalablement pour des devis, écartées ensuite).
–          Une activité rémunératrice outrepassant le seuil déterminé
–        Une activité sciemment dissimulée : aucune trace, on cherche à se cacher…les échanges ne sont plus « consignés » au travers des feuilles de richesses par exemple.
–          Des liens de subordination lors de fait lors des travaux entre celui qui réalise et celui qui exécute.

Est à proscrire une activité rémunératrice (même en grains de sel), qui permettrait d’accéder, de manière régulière et importante, à des biens ou des services qui seraient normalement payants dans l’économie marchande. Les définitions montrent que, s’il y a bien une contrepartie dans le cadre de nos échanges, il n’y a pas pour autant rémunération tant que l’on est limité par la notion de seuil.
Pour qu’une relation entre deux adhérents soit considérée comme un contrat de travail, il faut qu’il y ait un lien de subordination entre eux, c’est-à-dire que l’un obéisse aux ordres et aux horaires de l’autre. Il faut donc veiller à ce que ce ne soit pas le cas.   Au sein du SEL, la relation est d’abord une entraide volontaire entre particuliers, une manifestation de solidarité dans la convivialité. Ne sont admis que les échanges ponctuels (coup de main occasionnel) et accompagnements dans la tâche (faire avec et non faire à la place de). Ne perdons pas de vue que ce qui est considéré par le SEL comme une« réciprocité multilatérale », peut parfois apparaître comme une simple « rémunération » par les acteurs du modèle économique dominant.

En la matière, notre propre jurisprudence (Cour d’Appel Toulouse 17/09/1998/ travaux de réfection d’une toiture par 3 sélistes de Foix ) nous invite à ne pas tomber sous les fourches caudines du fisc du fait d’activités qui entreraient dans le champ du travail dissimulé, voire de concurrence déloyale.
A ce titre, les administrateurs ou membres des collégiales, dès lors qu’ils ont la connaissance d’éventuelles dérives, sont en devoir d’alerter, de tenter de faire cesser l’activité, de garder trace de leur intervention, de rappeler les risques encourus par les sélistes concernés, d’exclure les sélistes potentiellement contrevenants. Dans ces conditions, la responsabilité de la personne morale (association type loi 1901) ou des personnes physiques (association de fait, non déclarée en préfecture) serait de nature à être écartée.

SElistes professionnels

Il est néanmoins possible d’exercer son activité professionnelle de façon régulière dans un SEL, dans ce cas l’adhérent professionnel est redevable à l’égard de l’État d’obligations comme l’établissement de factures, la TVA, l’URSSAF, la déclaration d’impôts. (En 2013, aucune information sur une réclamation du Fisc vers un SEL n’est connue)
Pour l’instant la possibilité qu’un professionnel ne développe son activité qu’à l’intérieur d’un SEL est faible, vu l’actuel nombre moyen des adhérents.

En revanche on peut envisager le cas d’une professionnalisation d’un adhérent qui finirait par se spécialiser dans une ou deux activités à l’intérieur d’un SEL et qui, du fait de sa compétence, obtiendrait une équivalence économique démesurée par rapport à ce que pourrait obtenir un autre adhérent non spécialisé. Il deviendrait ainsi un quasi-professionnel et serait passible de poursuites pour travail dissimulé.

Comment déterminer le seuil à partir duquel quelqu’un serait passible d’infraction ? La réponse peut être une centralisation des comptes d’adhérents avec, pour chacun, un état annuel des transactions outre les soldes, pour permettre un contrôle par l’administration de l’activité « éventuellement dissimulée » de l’adhérent et sous sa responsabilité. Les SEL ne peuvent s’opposer à une telle demande de renseignements si elle a lieu. La règle interdisant de dépasser débit ou crédit serait un gage de non professionnalisation puisque chacun s’oblige à rendre ce qu’il a reçu, ce qui est un frein déterminant à tout travail en excès.
Entre ceux qui, grâce aux SEL, ont accès à un service auquel ils n’auraient pas eu droit faute d’argent et ceux qui trouvent simplement dans le SEL un apport supplémentaire, une troisième catégorie d’adhérents mus par le profit pourrait se glisser qu’il faut exclure.

En conclusion, il est très important de faire figurer dans la Charte ou le Règlement intérieur du SEL que les échanges se font sous la responsabilité de chaque adhérent et que ceux-ci s’engagent à respecter les réglementations sociales et fiscales en vigueur.

 

TEMOIGNAGE
Personnellement, je suis magnétiseuse et je ne fais jamais d’échanges dans ce qui est mon activité professionnelle. Quand je fais du magnétisme aux EHS (ElectroHyperSensibles aux ondes électromagnétiques) autre réseau, je le fais gratuitement par solidarité pour ne pas être accusée d’utiliser l’association pour me faire de la pub.
C’est aussi ce que je conseille à tout seliste qui est en profession libérale, auto-entrepreneur et autres. C’est le seul moyen en France pour rester dans la légalité et ne pas avoir de problème avec le fisc.
Marie POISSON de LOIRET-SEL (45)
———————————————————————————————————-Documents :
Rapport moral sur l’argent dans le monde 1997 Germain Latour
SEL Mode d’Emploi
Travail Illicite Wikipedia
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html
l’article l. 8221-3 du code du travail
Crédit Mutuel service associations : ils éditent de magnifiques livrets (5 ou 6) sur différents sujets sur les associations création, fonctionnement, évènement…
La Banque Postale a aussi un service d’aide par téléphone
les FOL Fédération des Oeuvres Laïques
Prendre contact avec le correspondant Association départemental, le CCAS de la commune, le service Association des Mairies ou la Préfecture qui a de la documentation à distribuer.

Ont participé à l’élaboration de ce texte :

François Terris – Germain Latour – Marie Poisson de Loiret, SEL – Franck Helleboid, SEL de Dol et de Combourg – Chantal Attard, SEL de Montluçon – Pierre Rotta, Bretsel – Alain Nicol, AtoutSEL.